Les présents conditions d'utilisation régissent les relations entre : la société Form'Arbitre SAS, dont le siège social est à Saint Malo (35400), 1 Rue des Mauriers, France, inscrit au RCS Saint_Malo n° 841477813 exploitant le site formarbitre.com, ci-après désigné « Form'Arbitre », d'une part
le titulaire de l'abonnement, les utilisateurs du site web référencé sous le nom de domaine formarbitre.com, déclarés par le titulaire de l'abonnement du service d'accès à la plate-forme, ci-après désigné « l'utilisateur », d'autre part
Le Client associatif : Structure associative ayant souscrit un abonnement annuel auprès de la société Form'Arbitre,
Le Client privé : Personne physique ayant souscrit un abonnement annuel auprès de la société Form'Arbitre,
Le Client : regroupe le client associatif et le client privé,
L'utilisateur : Personne physique désignée par le client comme personne pouvant se connecter avec un identifiant unique à la plate-forme de formation en ligne,
Plate-forme de formation : structure du site internet formarbitre.com
Les Conditions Générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site www.formarbitre.com. Le Client souhaite dispenser des modules de formation en ligne incluant des tests interactifs de connaissances.
Le Client s'est rapproché de Form'Arbitre SAS et a décidé de souscrire au Contrat, après avoir appréhendé toutes les fonctionnalités offertes par la plate-forme de formation. Le Client reconnait qu'il a reçu de Form'Arbitre SAS toute information sur la plate-forme de formation à même de lui permettre de déterminer l'adéquation du produit à ses besoins.
Le Client est l'unique cocontractant de Form'Arbitre SAS. Il est responsable des paiements dus au titre du Contrat et du respect du Contrat et des conditions d'exécution ou d'inexécution de celui-ci par lui-même et par les utilisateurs placés sous sa responsabilité sautorisés à utiliser la plate-forme.
Le client doit être une personne physique ou personne morale sous le statut associatif. Les comptes crées par des robots ou des méthodes automatiques sont interdites. Le client devra fournir son identité complète, une adresse mail valide ainsi que toutes les informations obligatoires demandées par le formulaire de création du compte en ligne.
Le client associatif a l'obligation de créer autant d'identifiants que d'utilisateurs. Chaque utilisateur obtiendra un identifiant et un mot de passe strictement personnel. L'identifiant ne peut être utilisé par plusieurs utilisateurs. Le client privé obtient son propre identifiant et mot de passe qui ne pourra être diffusé ou cédé.
Form'Arbitre SAS fournira au client, la garantie que la plate-forme de formation présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l'art. Les données personnelles du Client, collectées lors de l'utilisation de la plate-forme de formation, seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l'art et cela pendant toute la durée du présent Contrat.
Le Client déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Le Client déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par Form'Arbitre SAS, mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l'Internet, la sécurité s'analyse pour Form'Arbitre SAS en une obligation de moyens.
Notamment, Form'Arbitre SAS ne saurait être responsable de l'indisponibilité de la plate-forme de formation due au fait de ses prestataires. Le Client est seul responsable des contenus mis en ligne par ses soins et notamment déclare avoir les droits d'auteur ou d'image.
Le Client s'engage, pour lui-même et les Utilisateurs, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à interférer avec le la plate-forme de formation, les serveurs ou les réseaux connectés au plate-forme de formation ou interrompre ceux-ci.
Form'Arbitre ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies par le Client et des activités exercées par le Client par l'intermédiaire du de la plate-forme de formation. Le Client est responsable de ses données, de tout contenu qu'il (ou les Utilisateurs) diffuse(nt) ou de l'usage qu'il (et les Utilisateurs) fait (font) du de la plate-forme de formation et plus largement du respect de la réglementation par le Client et les Utilisateurs, et garantit Form'Arbitre contre toute demande d'un tiers à ce titre et indemnisera Form'Arbitre des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d'avocat, etc.) d'une telle demande. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser le plate-forme de formation.
Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le plate-forme de formation et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d'induire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce site internet est associé au plate-forme de formation Form'Arbitre SAS.
Le Client s'engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements du de la plate-forme de formation ou de l'endommager.
En cas de non-respect par le Client ou un Utilisateur de l'une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, Form'Arbitre se réserve le droit de supprimer le contenu inséré par le client et/ou suspendre l'accès au à la plate-forme de formation, après un email informant le Client d'une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de Form'Arbitre et notamment de son droit de résilier le Contrat.
Le client aura un accès gratuit limité à la plate-forme Form'Arbitre. En cas d'achat doptions de modules complémentaires (pack licenciés, insertion vidéo, ...), l'achat est valable jusqu'au 31 août suivant la date d'achat. Le client devra à nouveau acquérir les options les années suivantes. Pour les achats de questionnaires, ils sont définitivement acquis par le client.
Form'Arbitre SAS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du client, de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.formarbitre.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-précédemment, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Form'Arbitre SAS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple non réussite à un examen) consécutifs à l’utilisation du site www.formarbitre.com. Les informations données sur le site www.formarbitre.com le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
La responsabilité de Form'Arbitre SAS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Form'Arbitre SAS se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes conditions à tout moment, compte tenu notamment de l’évolution technique de nos services. Celles-ci prendront effet lors de leur affichage sur www.formarbitre.com ou par toute autre forme de notification. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation annulent et remplacent toutes les versions publiées antérieurement. Si vous ne voulez pas accepter les modifications de ce contrat, vous pouvez résilier votre compte à tout moment conformément aux modalités de résiliation des conditions générales de vente.
L'accès et l'utilisation de la plate-forme de formation peut donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l'utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données.
Form'Arbitre SAS garantie au Client que les données personnelles afférentes au Client ne seront divulguées qu'aux seules personnes en charges de l'utilisation de la plate-forme de formation.
Form'Arbitre SAS garantit au Client que les données personnelles afférentes au Client et dont Form'Arbitre SAS est le responsable de traitement ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers. Le Client s'engage à informer les Utilisateurs concernés et les personnes dont les données sont confiées à Form'Arbitre SAS dans le cadre de la plate-forme de formation souscrits, du fait qu'ils ont un droit d'accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci, qui peut s'exercer auprès de Form'Arbitre SAS dans les conditions prévues par la loi.
En outre, l'utilisation de la plate-forme de formation peut impliquer l'utilisation de "cookies", indispensables au fonctionnement de la plate-forme de formation.
Form'Artitre SAS ne concède au client et aux utilisateurs qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction n'est concédée au client et aux utilisateurs que sous forme numérique sur leur propre ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation. L' impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2 ° du code de la propriété intellectuelle. La création d'un lien hypertexte sur le site web est autorisée sans frame vers l'adresse de la page d'accueil du site (https://www.formarbitre.com) à l'exclusion de toute autre adresse.
Form'Arbitre SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.formarbitre.com, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, base de données, programmes, language, jsp, cgi, etc, nom. Tous ces éléments présents sur le site www.formarbitre.com font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site www.formarbitre.com, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Form'Arbitre SAS. Toute exploitation non autorisée du site www.formarbitre.com ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le Client et l’utilisateur s’engagent à une utilisation des contenus du site www.formarbitre.com dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par le client est de sa seule responsabilité. Le client s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site www.formarbitre.com sera pris en charge par le client Le contenu du client peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par Form'Arbitre SAS, du moment qu’il contrevient à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Form'Arbitre SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du client, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). Le client ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu utilisateur.
Le présent site web a été créé en France. En utilisant le présent le site www.formarbitre.com, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par Form 'Arbitre SAS. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint -Malo faisant application de la loi française.
Médiation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le réglement amiable des litiges, Form'Arbitre SAS adhère aux services du médiateur du commerce "Médiation de la Consommation et du Patrimoine" dont les coordonnées sont les suivantes : 12 square Desnouettes 75015 Paris , www.mcpmediation.org.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis à vis de Form'Arbitre SAS, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le réglement n'aurait pas abouti. Les membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de réglement des différents en ligne proposé par la commission européenne accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers
