Les présentes conditions de vente régissent les relations entre :
la société Form'Arbitre SAS, dont le siège social est à Saint Malo (35400), 1 Rue des Mauriers, France, inscrit au RCS Saint Malo n° 841477813 exploitant le site formarbitre.com, ci-après désigné « Form'Arbitre », d'une part
le titulaire de l'abonnement, les utilisateurs du site web référencé sous le nom de domaine formarbitre.com, déclarés par le titulaire de l'abonnement du service d'accès à la plate-forme, ci-après désigné « l'utilisateur », d'autre part
Le Client associatif : Structure associative ayant souscrit un abonnement annuel auprès de la société Form'Arbitre,
Le Client privé : Personne physique ayant souscrit un abonnement annuel auprès de la société Form'Arbitre,
Le Client : regroupe le client associatif et le client privé,
L'utilisateur : Personne physique désigné par le client comme personne pouvant se connecter avec un identifiant unique à la plate-forme de formation en ligne,
Plate-forme de formation : structure du site internet formarbitre.com.
Les présentes conditions générales de vente définissent l'ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par Form'Arbitre SAS depuis le site internet www.formarbitre.com.
Les présents CGV sont portées à la connaissance du client lors son inscription qui les a acceptées avant toute confirmation de son inscription. Form'Arbitre SAS pourra à tout moment les modifier. Le client sera alors informé de ces modifications dès leurs mise en ligne sur le site et elles seront applicables dès leurs mise en ligne aux abonnements ou nouvelles périodes d'abonnement sélectionnés et payés postérieurement à la modification.
Form'Arbitre SAS propose au travers du site internet www.formarbitre.com un service d'accompagnement à la formation des arbitres avec la fourniture d'une plate-forme permettant au client de mettre en ligne des questionnaires de connaissances. Le Client est responsable des questionnaires mis en ligne par ses soins et Form'Arbitre SAS ne peut être tenue responsable de la véracité, légalité des questionnaires et des réponses annoncées comme exactes.
Le Client peut acheter auprès de Form'Arbitre SAS des questionnaires ou options complémentaires décrites sur le site www.formarbitre.com. Ces éléments sont alors de la responsabilité de Form'Arbitre SAS à la date de mise en ligne et sous réserve des évolutions des règles de jeu et d'arbitrage.
Seuls les clients privés ou les clients associatifs peuvent souscrire un abonnement auprès de Form'Arbitre SAS. Les clients privés doivent être majeurs ou mineurs émancipés.
Lors de son inscription, le Client s'engage à fournir les renseignements demandés au travers du formulaire d'inscription. Les équipements permettant l'accès aux services proposés par Form'Arbitre SAS sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de communications induits par l'utilisation des services.
Le site Form’Arbitre est composé de plusieurs niveaux d’accessibilité. Le premier niveau est gratuit et permet l’accès à un abonnement annuel gratuit incluant 2 accès licenciés + 3 qustionnaires + la saisie illimitée de questionnaires simples + interface de visualisation de statistiques. Vous pouvez avoiraccès à des options payantes (packs de licenciés, achat de questionnaires , insertion de vidéo, etc) (voir tarifs). Le deuxième niveau est payant (voir tarifs) : il s’agit du niveau premium (contacter Form’Arbitre pour les conditions)
Les options ou les accès utilisateurs sont payables en ligne uniquement avec le moyen de paiement sécurisé proposé par Form'ArbitreSAS.
Les prix pour l'accès aux services peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de Form'Arbitre SAS. Les services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande et sont annoncés TTC sur le site internet.
Le taux de TVA est le taux applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux de TVA pourra être applicable sur les prix des services.
En cas d'achat doptions de modules complémentaires (pack licenciés, insertion vidéo, ...), l'achat est valable jusqu'au 31 août suivant la date d'achat.
L'adhésion aux services optionnels est d'une durée comprise entre la date de souscription et le 31 août à venir. Une tacite reconduction pour une période d'un an à compter du 1er septembre est mise en place, sauf résiliation par le Client selon les modalités de l'article 10.
Pour les achats de questionnaires, ils sont définitivement acquis par le client.
Article 8.1 :
Exercice du droit de rétractation Conformément à la législation, le client a la faculté de se rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la commande validée par ses soins sur le site www.formarbitre.com Le Client peut se rétracter en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Form'Arbitre SAS, 1 Rue des mauriers, 35400 SAINT MALO. Le remboursement du prix de la commande interviendra dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de réception de la lettre de rétractation.
Article 8.2 :
Limite du droit de rétractation Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du droit de rétractation. A ce titre, il est précisé que tout usage du code personnel de connexion délivré par Form'Arbitre SAS au client pour accéder aux services est considéré comme un commencement du contrat de fourniture de service. La faculté de rétractation n'entraine aucune pénalité.
Form'Arbitre SAS ne pourra être tenue responsable en cas d'échec à un examen d'arbitrage par le client privé ou par les utilisateurs inscrits par le Client associatif.
Le Client pourra résilier le contrat d'adhésion aux services par un courrier recommandé avec accusé de réception reçu par Form'Arbitre SAS 1 mois avant la date de renouvellement.
A cet effet, Form'Arbitre SAS transmettra un mail au client 2 mois avant pour l'informer du renouvellement à venir. Dans le cas d'un refus des modifications des CGV ou CGU, le client pourra résilier le contrat d'adhésion aux services immédiatement par un courrier recommandée avec accusé de réception transmis à From'Arbitre SAS.
La société Form'Arbitre SAS se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier et même d'annuler l'opération de parrainage à tout moment. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.
En cas de litige, les tribunaux de SaintMalo seront compétents. Conformément aux dispositions du code de la ocnsommation concernant le règlement amiable des litiges, Form'Arbitre SAS adhère aux services du médiateur du commerce "Médiation de la Consommation et du Patrimoine" dont les coordonnées sont les suivantes : 12 Square Desnouettes 75015 PARIS, www.mcpmediation.org.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis à vis de Form'Arbitre SAS, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Les membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service du règlement des différents en ligne proposé par la commission européenne accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers
